France Efficacité Énergétique
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Conditions générales

Dernière mise à jour : août 2026

Le présent document couvre le service gratuit proposé sur ce site (test d'éligibilité et mise en relation). La vente et l'installation de la pompe à chaleur font l'objet d'un contrat distinct, établi par l'installateur RGE, avec ses propres conditions générales de vente.

1. Objet

Le site France Efficacité Énergétique, exploité par la société LENA (SASU), propose gratuitement un test d'éligibilité aux aides à la rénovation énergétique et met l'utilisateur en relation avec un installateur RGE en vue d'un devis, sans engagement.

2. Gratuité et absence d'engagement

L'utilisation du formulaire et la mise en relation sont gratuites et n'engagent l'utilisateur à aucun achat. L'utilisateur reste libre d'accepter ou non tout devis qui lui serait proposé.

3. Informations fournies

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Les estimations d'aides affichées sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle ; seules les études et devis établis par les professionnels font foi.

4. Aides financières

Les aides (MaPrimeRénov', Certificats d'Économie d'Énergie / coup de pouce chauffage) sont accordées sous conditions de revenus, de logement et d'éligibilité, selon la réglementation en vigueur. Aucune garantie de gratuité totale (« 1 € », « 100 % financé ») n'est faite.

5. Responsabilité

La société LENA agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La bonne exécution des travaux relève de l'installateur RGE retenu, dans le cadre de son propre contrat de vente et d'installation.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

7. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

Médiateur : AVENIR MÉDIATION
Site : www.avenir-conso.com

La saisine du médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable adressée à la société restée sans réponse satisfaisante.